Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.V.Q. 1299 - Règlement de l’agglomération sur la gestion contractuelle

Article 39
Versions de la disposition

Texte intégral
39.Un contrat peut être modifié par les autorités compétentes sur demande écrite expliquant la modification, l’impact budgétaire et l’impact sur l’échéancier si :
1°un mécanisme de modification est prévu au contrat;
2°la modification est accessoire et ne change pas la nature du contrat;
3°les fonds requis sont disponibles.
La demande est produite sur le formulaire prescrit par la ville.
2019, R.A.V.Q. 1299, a. 39; 2020, R.A.V.Q. 1331, a. 6.
39.Un contrat peut être modifié par les autorités compétentes sur demande écrite expliquant la modification, l’impact budgétaire et l’impact sur l’échéancier si :
1°un mécanisme de modification est prévu au contrat;
2°la modification est accessoire et ne change pas la nature du contrat;
3°les fonds requis sont disponibles.
La demande est produite sur le formulaire adopté conformément à l’article 52.
2019, R.A.V.Q. 1299, a. 39.
39.Un contrat peut être modifié par les autorités compétentes sur demande écrite expliquant la modification, l’impact budgétaire et l’impact sur l’échéancier si :
1°un mécanisme de modification est prévu au contrat;
2°la modification est accessoire et ne change pas la nature du contrat;
3°les fonds requis sont disponibles.
La demande est produite sur le formulaire adopté conformément à l’article 52.
2019, R.A.V.Q. 1299, a. 39.
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